FRANCE METROPOLITAINE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Droits et obligations du Loueur et locataire

Ce document expose les droits et obligations du loueur et du locataire concernant la mise à disposition du véhicule dont le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

Les Présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas deréservation d’un Véhicule par le site Internet www.van-et-sens.fr

ARTICLE 1 – MISE À DISPOSITION ET ETAT DU VÉHICULE

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (Portes-vélos, Sanitaires, etc…) tels que définis dans les conditions particulières.

Toutefois le locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent defonctionnement et d’équipements.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’étatdescriptif annexé aux conditions particulières remises au locataire.

Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts  apparents.

Dans le cas où le locataire aura recours au service d’un Prestataire Tiers Indépendant pour lui livrer le véhicule loué, le locataire sera intégralementresponsable du véhicule dès sa remise au Prestataire Tiers Indépendant, qui est réputé agir au nom et pour le compte du locataire.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du locataire, ou du Prestataire Tiers Indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stocké électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au locataire et au Loueur.

Le Loueur met à la disposition du locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré- signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de luifournir les éléments manquants.

Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté  au départ.

ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE

a) OBLIGATIONS

A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Un van aménagé ne pourra être loué en dessous de trois nuits. Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agrééepar le Loueur et identifiée(s) aux conditions particulières. Il est autorisé 3 conducteurs différents pour la location d’un van aménagé.

Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure desuspension, de restriction ou d’annulation.

Le locataire ou tout conducteur autorisé devra  être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis  au moins 5 ans.

Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à desdispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient paslégalement à sa charge.

Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l’état d’entretien ne présente pas de risques pour lespneus ou le sous-bassement du véhicule.

Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au   gabarit du véhicule. Toute mauvaise   appréciation du gabarit en fonction desinfrastructures routières, causant la  perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 10 ci-dessous. Même si le locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de  responsabilité optionnelles prévues à l’article 11 ci-dessous, toute utilisation  du véhicule contraire au présent article rend le locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects,coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la  détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.

Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.

Le locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaîtavoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le  locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

b) Interdiction

Le locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque).

Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule.

Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titreonéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet – hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur – ou pour l’apprentissage de la conduite.Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les conditions particulières, que sur le territoire de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, du Royaume-Uni, du Liechtenstein et dans  les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte,Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie.

ATTENTION : En cas de violation de cette clause, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence dela valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux conditions particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, la durée  minimale de location est de 72 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au-delà, une journée complète serafacturée aux conditions particulières.

La durée maximale de la location d’un véhicule est de 30 jours. Si le locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 29 jours, il devra contacter le service client du Loueur. Le locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés facture au locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés et de minibus.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur de vans aménagés, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans aménagés d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du locataire.

Le carburant, dépassements kilométriques et les options ne sont pas compris dans le coût de la location du van aménagé.

ATTENTION : le locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION

4.1) Modalités de la restitution d’un véhicule sans clé virtuelle

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent UCAR, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les fraisde rapatriement du Véhicule.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de la location. Le jour de la restitution du van aménagé si celui n’est pas rendu propre le locataire sera redevable de 200€ de frais de nettoyage. Les animaux étant interdits à l’intérieur du van aménagé, si le van aménagé est sali par le biais d’un animal domestique le locataire sera redevable d’un forfait venant d’une entreprise compétente et extérieure à l’entreprise.

Sauf en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou  de refus du locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de larestitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le locataire ou tout Conducteur autorisé.

Une copie de cet état sera remise au locataire à sa demande.

Dans le cas où le locataire aura recours au service d’un Prestataire indépendant pour restituer le véhicule loué à l’agence, le locataire resteraintégralement responsable du véhicule jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent de l’agence par le Prestataire Tiers, qui est réputé agir au nomet pour le compte du locataire.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique.

La signature du locataire, ou du Prestataire indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au locataire et au Loueur.

Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.

ATTENTION : dans le cas où le locataire restituerait le véhicule en dehors  des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 3) de l’article 5, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à unagent de l’agence, qui constituera le terme de la location. Il appartient au locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Dans le cas où le Loueur autorise expressément le locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement etmatériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

4.2) Contestation :

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au locataire,en application du paragraphe 10 de l’article 5 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

ARTICLE 5 – SOMMES DUES

Le locataire paiera au Loueur :

1. Le loyer mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres parcourus par le locataire avec le véhicule loué.
   Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise àdisposition du véhicule mentionné sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.
   ATTENTION : en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.
2. Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les conditions particulières.
3. Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à lagarde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement)Le locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15€ par contravention ou amendes.
4. Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
5. Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au locataire au prixen vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.
6. En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennageet de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux conditions particulières.
7. Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux conditions particulières.
8. Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertesd’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code
9. Les frais de gestion d’un montant de 50 € lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans
10. Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux conditions particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par uncarrossier indépendant agréé par l’agence de location.
11. L’intégralité du préjudice subit par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l’article 10 ci-après.
12. Le dépôt de garantie indiqué aux conditions particulières sera débloqué ou restitué au locataire en fin de contrat lorsque celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le locataire.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro leplus proche.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR

a) Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie, dont le montant applicables est de 2 500 €, est déposé (ou fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat par le locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur en application de l’article 5 ci-dessus et ce, dans un délai maximum de30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précitée. Le locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes sommes dues au Loueur sur ce dépôt. Le locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en lesjustifiant, les sommes restantes dues sur ce dépôt.

Si la location est effectuée le jour même, le dépôt de garantie, sous forme de pré-autorisation, devra être immédiatement autorisé.

En cas de rejet de la demande de pré-autorisation formulée par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu.

b)  Documents à fournir :

Pour un particulier : – Carte de crédit – Pièces d’identité – Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité -Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile et deux derniers bulletins de salaire.

Pour une société : – Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s).

Extrait K bis de moins de 3 mois du locataire – Pièce d’identité du dirigeant

• Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – Carte de crédit.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

Au moment de la réservation le locataire devra verser un acompte à hauteur de 50% de la somme dû, il sera redevable des 50 autres % au plus tard 30 jours avant la mise à disposition du véhicule. Le paiement de la caution s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque de banque.

A la fin de la location une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau d’essence, des éventuels km supplémentaires et de l’état des lieuxdu véhicule restitué.

Toutefois le Loueur peut adresser au locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sontpayables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.

Dans l’hypothèse où le locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le locataire devra accepter ce devis et ce montant pour prolonger la location et la somme convenue lui sera facturée à l’issue de la location.

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitairepour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

a) Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation devra faire l’objet d’un envoi par mail de la demande ou d’un courrier avec accusé réception, tout autre envoi ne pourra être accepté.

En cas d’annulation, le locataire n’aura aucun frais à supporter si l’annulation interviens 60 jours avant la mise à disposition du véhicule. Le locataire sera redevable de 20 % du prix total de la location si l’annulation interviens entre le 59ième jours et le 45ième jours. Le locataire sera redevable de 35 % du prix total de la location si l’annulation interviens entre le 44ième jours et le 30ième jours. Le locataire sera redevable de 50 % du prix total de la location si l’annulation interviens entre le 29ième jours et le 15ième jours. Toute annulation 14 jours avant la mise à disposition du véhicule ne bénéficiera d’aucun remboursement, sauf en cas de souscription de l’assurance annulation.

b) Option Assurance annulation

Le locataire peut souscrire à l’option annulation uniquement au moment de sa réservation, lui permettant d’annuler sans frais sa location jusqu’à 7 jours avant la mise à disposition du véhicule, 14 jours pour une mise à disposition en juillet et Aout. Attention seul le montant de cette option ne sera pas remboursé en cas d’annulation.

ARTICLE 8 – ASSURANCES COMPRISES DANS LES FORFAITS

8- Véhicules de Tourisme

a) Responsabilité civile

Le locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux conditions particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article

1. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhiculeloué.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs,coauteurs ou complices du vol.

b)  Dommages subis par le véhicule loué

Le locataire est également garanti :

• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux conditions particulières pour la catégorie duvéhicule loué ;
• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou decatastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux conditions particulières si le locataire est déclaré responsable de l’accident ous’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié. ;
• contre le bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicule (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en chargepar le Loueur ;

ATTENTION : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.

c) Assurance Conducteur et Passagers

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), b) et d), le locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15 000€ (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.

ATTENTION : le locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus à l’article 10 ci-dessous.

1. Assistance au véhicule, au conducteur et aux

Le locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur).

Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont mentionnées sur les conditions particulières.

e) Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (seront)également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué. (VOIR TABLEAU EN ANNEXE).

f)  Remboursement total ou partiel de franchise

La garantie Rachat total ou partiel de Franchise permet au locataire d’un Véhicule de tourisme de bénéficier d’un remboursement total ou partiel desfranchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contratde location sont remboursés au locataire jusqu’à concurrence des  montants fixés dans le barème (VOIR TABLEAU EN ANNEXE).

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

a) En cas d’accident :

En cas d’accident, le locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage,
• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

b)  En cas de vol :

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le volou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux conditions particulières dans les vingt-quatre heures (non compris les  jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales (sauf pour lesvéhicules équipés d’une clé virtuelle).

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS – DÉCHÉANCES

a) Exclusions communes aux véhicules de tourisme et aux véhicules utilitaires

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; par exception, si le locataire a souscrit la garantie Pack ZEN Parties Hautes audépart du véhicule, sa responsabilité sera limitée au montant fixé dans le barème ci-dessous.
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantestransportées par le locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur levéhicule pendant la durée de la location,
• les dommages causés aux rétroviseurs, toits panoramiques, optiques de phare et feux arrière,
• les dommages, pertes ou vol des effets personnels placés ou oubliés dans le véhicule.

SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :

• les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• les dépannages et frais de rapatriement,
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiquée aux conditions particulières.

b)  Déchéances :

ATTENTION : le locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilitécivile, des précisions apportées à l’article 8.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 11 ci-dessous, ets’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
• utilisation du véhicule dans un pays non autorisé, (cf. article 2)
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie devéhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes oumédicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis deconduire,
• défaut de remise par le locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui estadressée à cet effet par le Loueur,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple)
• en cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 2.a), 12^ème alinéa, relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule,notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeurerendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

11.1 Garanties et prestations optionnelles spécifiques aux véhicules:

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis Pasteur –

92100 Boulogne – RCS Nanterre 431 246 966.

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur lesconditions particulières du contrat de location.

Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence – également accessibles sur le site Internet du Loueur (www.van-et-sens.fr), d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.

Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Locationpar le locataire.

Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location.Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le locataire et tout Conducteurautorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 10 des présentes CGL.

a) Garantie Parties Hautes :

Pour les Véhicules de type van aménagé le locataire a la faculté de souscrire le  Pack ZEN Parties Hautes en payant un supplément de prix par jour delocation, compris dans le Pack AVENTURE.

(par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. La garantie Parties Hautes permet au locataire de bénéficier de la garantiecomplémentaire suivante :

• Le rachat de l’exclusion Dommages aux Parties Hautes du Véhicule  permettant au locataire de bénéficier d’une garantie en cas de choc haut de caisse. Ainsi, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur, sous déduction d’une franchise dont lemontant est fixé dans le barème (VOIR TABLEAU EN ANNEXE).

Le « remboursement de franchise » ne s’applique pas à la part non rachetable de la franchise en cas de dommages aux partie hautes (500€).

11.2 Garanties et prestations optionnelles spécifiques aux Véhicules   :

b) Garantie Pack ZEN

Le locataire a la faculté de souscrire le Pack ZEN en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur, compris dans le pack DECOUVERTE

Le Pack ZEN permet au locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :

• rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par le Loueur dans les conditions générales du Pack ZEN ;

ATTENTION : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique ;

• remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie

« Rachat Partiel de Franchise ».

Sont exclus les dommages aux parties hautes sauf en cas de souscription du Pack parties hautes, tels que prévu à l’article 11.1.a.

11.3 Garanties et prestations optionnelles spécifiques aux Véhicules

c) Garantie matériel supplémentaire et intérieur des vans

Les accessoires pris en options ou inclus dans les vans tels que table de camping, chaises, accessoire de douche, wc, tente, attelage, porte-vélo, sièges auto, couverts, vaisselles, nécessaire de cuisine, bonbonne de gaz, etc ne sont jamais garantie par nos assurances, en cas de détérioration le locataire sera redevable du montant de la réparation ou du remplacement du matériel, même en cas de prise de Pack Assurance.

L’intérieur du Van et tous ce qui s’y trouve est sous l’entière responsabilité du locataire, toute détérioration ou destruction sera à l’entière charge du locataire, il sera redevable du montant de la réparation ou du remplacement, même en cas de prise de Pack Assurance. Un état des lieux sera effectué au départ et au retour de la location.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence. A QUI SONTTRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa., ci-aprèsdénommés, individuellement, un « Responsable de Traitement »

Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuellerégie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site https://www.covea.eu.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellementliés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation oude conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitementconcerné.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement:

POURQUOI    AVONS-NOUS    BESOIN    DE     TRAITER    VOS     DONNEES    PERSONNELLES?

Vos données personnelles sont traitées afin de :

• Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ;recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement, …) et les garanties d’assurance associées, ;
• Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application, et
• Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités
• Elaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;
• Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la prévention des infractions potentielles, la lutte contreles cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence ;
• Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
• Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
• Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
• Mener des actions de prévention ;
• Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
• Lutter contre la fraude à l’assurance ;
• Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur

Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à laprotection des données.

Ces traitements ont pour bases légales :

L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherchedéveloppement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Traitementpeuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux deprescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter deleur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos donnéespersonnelles sont conservées 5 ans.

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospectioncommerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

• D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
  • La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
  • La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.

• D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion etla gestion de votre contrat.
• D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou deses
• D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permetégalement de faire compléter des informations incomplètes vous
• D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
• D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
  • En cas d’usage illicite de vos données ;
  • Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
  • S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos

Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :

• Groupe Covéa : protectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données – 86-90 rue St Lazare 75009
• Groupe UCAR & UCAR Insurance: privacy@ucar.fr ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Louis Pasteur92100 Boulogne Billancourt

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation,l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes;

LA SECURITE DE VOS DONNEES: Le Loueur respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, le Loueur prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécuritédes données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation desconnexions, chiffrement de certaines données,…).

FICHIER CLARIS :

Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnelayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. Le locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèsessuivantes :

• incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
• accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
• accidents ou dommages causés volontairement ;
• utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.

Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651821 .

Notre Politique de Protection des Données Personnelles est accessible au  lien suivant : https://ucar.fr/politique-de-protection-des-donnees.

ARTICLE 14 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si lelocataire est un particulier. Si le locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera leTribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015- 1033 du 20 août 2015, le locataire s’adressera en priorité au Loueur afin detrouver une solution amiable à ce litige.

Le Loueur adhère au service de médiation de la Commission de médiation de la Fédération Française de la Franchise.

A défaut de négociation d’une solution amiable, le locataire aura en conséquence le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Le règlement de médiation est accessible grâce à ce lien : http://www.franchise-fff.com/base-documentaire/send/238-mediation- franchise-consommateurs-et-arbitrage/952-reglement-de-mediation- franchise-consommateurs .

Le locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation sur la base du formulaire suivant :

https://www.franchise-fff.com/base-documentaire/send/238-mediation- franchise-consommateurs-et-arbitrage/951-reglement-de-mediation- franchise-consommateurs

et de l’envoyer, par courrier au :

Fédération Française de la Franchise Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) 29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Ou

Par mail : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com avec comme objet : « Médiation Franchise – Consommateurs »

A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est précisé que le Locataire peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : www.bloctel.gouv.fr

NOTICE D’ASSURANCES

*0 € en cas de sinistre avec un tiers identifié et constat fournis (1 500 € sans tiers) / 0 € en cas de Vol si dépôt de plainte et retour des clés

**Notre assistance 24/7 couvrent l’intégralité des pays dont les conditions générales de location autorisent la circulation avec assistance en cas de panne, accident, perte de clés, erreur de carburant, crevaison.

Les parties hautes, les parties basses, les supports de chargement (porte-vélo, remorque) et l’intérieur des vans ne sont pas couvert par nos assurances même en cas de pack avec rachat de franchise, votre responsabilité est engagée aux frais réels. Voir en agence pour plus de renseignement